Conditions générales de vente et de livraison PRO-plast Kunststoff GmbH(CGVL)

Art. 1 Champ d’application

1. Toutes les livraisons et les services qui y sont associés sont effectués exclusivement sur la base des présentes conditions de vente et de livraison. Les références du client à ses propres conditions générales de vente sont réputées contestées par la présente. Nous ne reconnaissons les conditions de vente du client qui sont contraires ou dérogatoires à nos conditions de vente que si nous acceptons expressément leur validité par écrit. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux sociétés, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, alinéa 1 du BGB (code civil allemand).
    
2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, dans la mesure où il s’agit de transactions juridiques d’un type apparenté.
    
3. Les accords individuels conclus avec l’acheteur dans des cas particuliers (y compris les annexes, compléments et modifications) prévalent en tous les cas sur les présentes conditions de vente. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sur la confirmation de commande est déterminant pour le contenu de ces accords.
    
4. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes que le contractant doit nous faire après la conclusion du contrat (par exemple, fixation de délais, rappels, déclaration de retrait) ne prennent effet que sous forme écrite. Dans la mesure où les présentes conditions exigent des déclarations écrites, le courrier électronique, la télécopie ou les déclarations électroniques de ce formulaire suffisent également dans le cadre des pratiques commerciales habituelles. Les exigences formelles légales et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité de la personne qui fait la déclaration, restent inchangées.

Art. 2 Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont toujours sans engagement - nous nous réservons le droit de vente intermédiaire - et sont une invitation adressée au client à faire une offre contractuelle. Le contrat est conclu par la commande du client (offre) et l’acceptation/confirmation écrite de la commande par nous. Si celle-ci diffère de la commande, elle est considérée comme une nouvelle offre de notre part sans engagement.

Nous nous réservons le droit de dépasser ou de ne pas dépasser les quantités effectivement livrées jusqu’à dix pour cent par rapport aux quantités confirmées et de facturer en conséquence. En cas de dépassement supérieur ou inférieur de plus de dix pour cent, les dispositions légales s’appliquent, sauf convention contraire.

Les qualités, dates de livraison et quantités que nous indiquons sont en tout cas soumises à un propre approvisionnement correct, ponctuel et suffisant. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut se retirer du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Art. 3 Documents fournis

Nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur tous les documents fournis au client dans le cadre de la passation de la commande - y compris sous forme électronique - tels que les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers, sauf si nous donnons au client notre consentement écrit explicite.

Art. 4 Prix et paiement

1. Sauf accord écrit contraire, nos prix valables au moment de la livraison s’entendent départ usine, y compris nos emballages, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur. Les frais (supplémentaires) dus à un emballage supplémentaire à la demande de l’acheteur seront facturés séparément.
    
2. Le paiement du prix d’achat est effectué exclusivement sur le compte indiqué sur la facture. La déduction d’un rabais n’est autorisée qu’avec un accord écrit spécial. Le paiement par lettre de change n’est pas autorisé, sauf convention contraire expresse.
    
3. Sauf convention contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Le paiement en temps voulu n’est considéré comme effectué que si nous sommes en mesure de disposer de l’argent avec date de valeur à la date d’échéance sur le compte indiqué. Le non-paiement à la date d’échéance constitue un manquement important aux obligations contractuelles. Des intérêts de retard sont perçus à un taux de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif par an. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard.
    
4. Le non-paiement de factures échues ou d’autres circonstances qui indiquent une détérioration significative de la situation financière du client après la conclusion du contrat nous donnent le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes nos créances fondées sur le même rapport juridique. Si le client n’est pas disposé à effectuer un paiement anticipé ou à fournir une garantie appropriée pour la prestation qui lui incombe, malgré la demande qui lui en a été faite, nous sommes en droit de résilier le contrat, dans la mesure où nous n’avons pas encore exécuté nous-mêmes la prestation.
    
5. Si nous modifions de manière générale nos prix pour le produit à livrer ou les conditions de paiement dans la période entre la conclusion du contrat et la livraison, nous sommes en droit d’appliquer les prix ou les conditions de paiement valables le jour de la livraison. En cas d’augmentation du prix, le client a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification de l’augmentation du prix, à moins que l’augmentation du prix ne
   
   soit basée exclusivement sur une augmentation des tarifs de transport. Le droit de résiliation ne s’applique pas aux contrats de livraison de longue durée (contrats de livraison en compte courant).

Art. 5 Droits de retenue

Le client ne peut exercer un droit de retenue que dans la mesure où sa contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle.

Art. 6 Transfert de risques à l’expédition

1. Le client doit prendre en charge sans délai la marchandise déclarée prête à être expédiée, sinon nous sommes autorisés à l’expédier à notre discrétion aux frais du client ou, si nécessaire, à la stocker à l’extérieur. Une semaine après le début du stockage, la marchandise est réputée livrée et peuvent être facturée. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables de l’endommagement de la marchandise.
    
2. Le risque de destruction, de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès qu’il est informé de la mise à disposition de celle-ci. Dans le cas contraire, le risque est transféré au moment où nous remettons la marchandise au transporteur. En l’absence d’instructions particulières, le choix du moyen et de l’itinéraire de transport est laissé à notre discrétion. Les frais supplémentaires occasionnés par des demandes d’expédition spéciales de l’acheteur sont à la charge de ce dernier.
    
3. Si la marchandise est expédiée au client à la demande de ce dernier, le risque de destruction ou de détérioration fortuite de la marchandise lui est transféré au moment de l’expédition, au plus tard au départ de l’usine/l’entrepôt. Cela s’applique indépendamment du fait que la marchandise soit expédiée du lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.
    
4. Le destinataire de la marchandise doit immédiatement l’inspecter à son arrivée pour détecter tout dommage de transport apparent. Si des dommages apparents dus au transport sont constatés, ils doivent être consignés par écrit sur les documents de livraison en présence du transporteur/chauffeur et signés par ce dernier.

Art. 7 Force majeure et autres empêchements

Tous les événements et circonstances dont la survenance est indépendante de notre volonté, tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les conflits du travail, les pénuries de matières premières et d’énergie, les perturbations du trafic et de l’exploitation, les dommages causés par les incendies et les explosions, les dispositions prises en haut lieu, nous libèrent de nos obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et pour une période de redémarrage raisonnable dans la mesure de leurs effets. Dans ces cas, nous ne sommes pas non plus obligés de nous procurer la marchandise auprès de tiers. Les phrases 1 et 2 s’appliquent également dans la mesure où les événements et les circonstances rendent l’exécution de la transaction concernée non rentable pour nous à long terme ou dans la mesure où ils sont présents chez nos fournisseurs. Si ces événements durent plus de trois mois, le client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la quantité de livraison affectée par la perturbation, à l’exclusion des demandes de dommages et intérêts.

Art. 8 Réserve de propriété

1. Jusqu’à satisfaction de toutes les réclamations, y compris les créances de comptes courants, en cours ou à venir, du client à notre encontre, la marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété. Si l’acheteur se comporte de manière non conforme au contrat, notamment s’il est en retard dans ses paiements, nous avons le droit de résilier le contrat, après avoir fixé un délai raisonnable pour l’exécution du paiement. Les frais de transport encourus pour la reprise de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue déjà une résiliation du contrat. Si nous effectuons une saisie de la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue également une résiliation du contrat. Nous sommes autorisés à vendre la marchandise sous réserve de propriété que nous reprenons. Le produit de la vente sera déduit des sommes qui nous sont dues par l’acheteur après déduction d’un montant raisonnable pour les coûts de la réalisation.
    
2. L’acheteur doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin. Il doit les assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection s’avèrent nécessaires, l’acheteur doit les effectuer en temps voulu et à ses frais.
    
3. L’acheteur peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété et la revendre dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire tant qu’il n'est pas en retard de paiement. Toutefois, il ne peut pas mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété, ni la céder à titre de garantie. Les créances de paiement de l’acheteur contre ses clients résultant d’une revente de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que les créances de l’acheteur relatives à la marchandise sous réserve de propriété qui proviennent de tout autre motif juridique contre ses clients ou contre tiers (en particulier les créances découlant d’un acte illicite et les prétentions à des prestations d’assurance), y compris toutes les créances de comptes courants, nous sont cédées dès à présent par l’acheteur dans leur intégralité à titre de garantie. Nous acceptons cette cession.
   
   L’acheteur peut recouvrer ces créances qui nous ont été cédées, pour son propre compte et en son nom propre, en notre nom tant que nous ne révoquons pas cette autorisation. Notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances n’en est pas affecté, cependant nous ne ferons pas valoir les créances nous-mêmes et ne révoquerons pas l’autorisation de prélèvement tant que l’acheteur remplit dûment ses obligations de paiement.
   
   Toutefois, si l'acheteur se comporte de manière non conforme au contrat, en particulier s’il est en retard dans ses paiements, nous pouvons exiger qu’il nous informe des créances cédées et des débiteurs respectifs, qu’il leur notifie la cession et qu’il nous remette tous les documents et nous fournisse toutes les informations nécessaires pour faire valoir les créances.
    
4. Tout traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur sera toujours effectué pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets au moment de la transformation. Par ailleurs, l’objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve de propriété.
   
   Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou fusionnée de manière inséparable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets au moment du mélange ou de la fusion. Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou fusionnée de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet principal, l’acheteur et nous convenons par la présente qu’il nous cède la copropriété proportionnelle de cette chose. Nous acceptons cette cession.
   
   La propriété exclusive ou la copropriété d’un objet ainsi créé sera conservée pour nous par l’acheteur.
    
5. En cas de saisie de la marchandise sous réserve de propriété par des tiers ou en cas d’autres interventions de tiers, l’acheteur doit indiquer que nous sommes les propriétaires et doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous avons engagés à cet égard, l’acheteur supportera la charge.
    
6. Nous avons le droit de contrôler à tout moment la marchandise sous réserve de propriété ou le nouvel objet et de l'étiqueter en conséquence. L’acheteur nous autorise à pénétrer dans ses locaux à cette fin.
    
7. Si l’acheteur l’exige, nous sommes tenus de libérer les sûretés auxquelles nous avons droit dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % la valeur de nos créances impayées contre l’acheteur. Nous pouvons toutefois sélectionner les sûretés à libérer.

Art. 9 Qualité du produit, échantillons et spécimens, garanties, conseils techniques

1. La qualité convenue et promise de la marchandise n’est généralement que la qualité expressément convenue par écrit dans le cadre de la commande individuelle respective. La qualité décrite dans nos descriptions de produits, nos spécifications et notre étiquetage n’est pas automatiquement considérée comme étant la qualité convenue par contrat. Nos déclarations publiques, recommandations ou déclarations publicitaires ne constituent pas des spécifications de qualité ou un usage présupposé dans le cadre du contrat.
    
2. Les propriétés des échantillons ou des spécimens ne sont également contraignantes que si elles ont été expressément convenues par écrit dans le cadre de la commande individuelle correspondante.
    
3. Les informations sur la qualité, la durabilité et les propriétés ainsi que d’autres informations, pour autant qu’elles aient été effectivement convenues par contrat, ne sont que des propriétés pour lesquelles nous fournissons une garantie dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de livraison. Toutefois, il ne s’agit pas d’un assentiment de garantie.
   
   Dans le cas des broyés en plastique et des regranulés, les petites impuretés ainsi que les légers écarts et fluctuations de teinte ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à une réclamation.
   
   Dans la mesure où nous avons retraité des plastiques usagés (broyés/regranulés, etc.) contre rémunération ou à nos frais et que nous les avons ensuite livrés, nous ne sommes responsables que du retraitement professionnel. En outre, nous ne sommes pas responsables des défauts de toute nature de la marchandise livrée, sauf si une certaine qualité a été garantie par écrit au préalable.
    
4. Même les propriétés de la marchandise effectivement convenues par contrat ne libèrent pas l’acheteur de l’obligation de vérifier son aptitude à l’usage qu’il en a prévu. Nous n'assumons en aucun cas une quelconque garantie ou responsabilité quant à l’aptitude à un usage spécifique.
    
5. La qualité de la marchandise décrite dans nos descriptions de produits, dessins et illustrations est donnée à titre d’information générale et nous pouvons la modifier à tout moment sans préavis.
    
6. L’acheteur est seul responsable du respect des règles en vigueur pour le stockage et l’utilisation de la marchandise et de la garantie d’un stockage et d’une utilisation corrects, appropriés et professionnels.
    
7. Dans la mesure où nous fournissons des services de conseil, nous le faisons au mieux de nos connaissances à ce moment-là. Toutes les indications et informations concernant l’adéquation et l’utilisation de la marchandise livrée, qu’elles soient données oralement ou par écrit, sont non contraignantes et ne libèrent pas le client de l’obligation de vérifier, avant la transformation, l’adéquation de chaque livraison à l’utilisation prévue.

Art. 10 Garantie et réclamation ainsi que limitation de responsabilité

1. Les droits de garantie du client présupposent qu’il a correctement rempli ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l’art. 377 HGB (Code de commerce allemand). Dans tous les cas, nous ne répondons que de la négligence grossière ou de l’intention.
    
2. Les droits à réclamation pour défauts se prescrivent 12 mois après livraison de la marchandise par nous-mêmes chez notre client. Le délai de prescription légal s’applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé qui sont fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l’utilisateur. Ces délais sont applicables dans la mesure où la loi ne prévoit pas de délais plus longs, conformément aux articles 438, alinéa 1, point 2 (bâtiments et annexes), 445 b (droit de recours) et 634a, alinéa 1 (vices de construction) du BGB (Code civil allemand). Notre consentement doit être obtenu avant tout retour de la marchandise.
    
3. Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous nous engageons, sous réserve de la réclamation dans les délais, à réparer la marchandise ou à livrer une marchandise de remplacement, à notre discrétion. Nous devons toujours avoir la possibilité d’une réparation dans un délai raisonnable. Toutefois, nous sommes dans tous les cas libérés de l’obligation de livrer une marchandise sans défaut (marchandise de remplacement) par le biais d’une réparation.
    
4. Les droits à réclamation n’existent pas en cas d’écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue, d’une altération insignifiante de la possibilité d’utilisation, d’une usure normale ou naturelle ainsi qu’en cas de dommages survenus après le transfert du risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, de travaux de construction déficients, d’un terrain à bâtir inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières non présupposées selon le contrat. Si des travaux de réparation ou des modifications inappropriés sont effectués par le client ou des tiers, il n’existe aucun droit à réclamation pour ceux-ci et les conséquences qui en découlent.
    
5. Toute prétention du client motivée par des dépenses nécessaires à l’exécution de la réparation, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus si les frais augmentent parce que la marchandise que nous avons livrée a été ultérieurement transportée dans un lieu autre que la succursale du client.
    
6. Nous sommes responsables en cas d’intention, de dol, en vertu de la loi allemande sur la garantie des produits, en cas d’absence de la qualité que nous garantissons et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence grave, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
   
   En cas de négligence légère, la responsabilité pour dommages et intérêts au lieu de la prestation (Art. 281 BGB, Code civil allemand) est exclue. Par ailleurs, notre responsabilité n’est engagée en cas de négligence légère, quelle qu’en soit la raison juridique, que si nous avons manqué à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client compte et peut compter régulièrement. Dans ce cas, notre responsabilité est également limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité pour les dommages causés par un retard dû à une négligence légère est limitée à 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard.
   
   Sauf disposition contraire ci-dessus, toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts ou de compensation des dépenses, quelle que soit la raison juridique, est exclue.
   
   Les dispositions ci-dessus en matière de responsabilité s’appliquent en conséquence si le client demande la compensation des dépenses au lieu de dommages et intérêts.

Art. 11 Autres

1. Le présent contrat et toutes les relations juridiques des parties sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises (CVIM).
    
2. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
    
3. Tous les accords conclus entre les parties aux fins de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.
    
4. Si une disposition des présentes conditions générales et des autres accords conclus est ou devient invalide, la validité du reste du contrat n’en est pas affectée.

PRO-plast Kunststoff GmbH, Deutschland; Feldstrasse 16 D-64331 Weiterstadt; Tél.: 0049 6151 3093-0; Courriel: info@pro-plast.de

FV2003  12/20